Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Court of Session, Inner House

Date: 19/02/2016

Objet: L’arrêt de la Court of Session, Inner House, en matière de suicide assisté, estime qu’il n’y a pas une violation de l’article 8 CEDH dans le refus de publier, par le barreau de l’État, un guide qui précise les circonstances dans lesquelles le barreau puisse choisir d’intenter des actions contre la personne qui a aidé le sujet qui s'est suicidé

Parties: GORDON ROSS against LORD ADVOCATE

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte