Jurisprudence [2016] UKSC 3 (27/01/2016)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court (Angleterre)
Date: 27/01/2016
Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court rejette l’appel d’un suspect de terrorisme, dont les comptes courants étaient bloqués aux termes de la décision des Nations Unies 1267(1999) (qui avait également affecté le cas bien connu Kadi de la Cour de Justice UE), en estimant que l’accusé, à partir des preuves présentées, avait des liens étroits avec Al-Qaeda: la Cour, cependant, limite son appréciation de l’affaire à la lumière des difficultés qu’une cour nationale peut rencontrer en estimant ces questions et la légitimité d’un ordre qui est basé sur une résolution des Nations Unies
Parties: Youssef v Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs
Langue originale: Anglais
Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Thème général
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