Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 27/01/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle sur la légitimité des procédures d’appel en matière d’asile introduites par la loi du 10 avril 2014, qui rappelle les dispositions de la CEDH, de la Charte des droits fondamentaux UE et la réglementation communautaire et applique la jurisprudence des Cours de Strasbourg et du Luxembourg

Parties: «Orde van Vlaamse balies» et Dirk Chabot et Ordre des barreaux francophones et germanophone, ASBL «Ligue des Droits de l’Homme» et ASBL «Syndicat des Avocats pour la Démocratie»

Langue originale: Belge

Classification: Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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