Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 18/02/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle se prononce à propos de la légitimité constitutionnelle du Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale, en rappelant les dispositions de la CEDH, la réglementation communautaire et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et du Luxembourg

Parties: Société de droit allemand « European Air Transport Leipzig GmbH »

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte