Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 29/01/2016

Objet: L’arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de réparation du dommage pour la partie civile, dans des procès qui ne se concluent pas avec la condamnation de l’accusé, examine la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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