Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 09/02/2016

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation examine certaines opérations de video surveillance à la lumière du respect de l’article 6 CEDH

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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