Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/12/2015

Objet: La Cour a affirmé que le règlement (CE) n° 864/2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»), doit être interprété, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un accident de la circulation, en ce sens que les préjudices liés au décès d’une personne dans un accident survenu dans l’État membre du for et subis par les parents proches de celle-ci qui résident dans un autre État membre doivent être qualifiés de «conséquences indirectes» de cet accident

Parties: Lazar

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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