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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 21444/11 (05/11/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/11/2015

Objet: L'arrêt sur la violation du droit d’accès à un tribunal en raison du rejet du pourvoi en cassation du demandeur pour un vice de forme imputable au Parquet

Parties: Henrioud c. Francia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal