Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/11/2015

Objet: L'arrêt sur la violation du droit à la présomption d'innocence du demandeur à la suite de la révocation du sursis à l’exécution de la peine de prison disposée par un arrêt précédent, sans l’arrivée d’un arrêt définitif

Parties: El Kaada c. Germania

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence