Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 01/12/2015

Objet: L'arrêt selon lequel la consultation, par les autorités fiscales, des comptes bancaires d'un avocat avait constitué une ingérence dans son droit à la vie privée et familiale

Parties: Brito Ferrinho Bexiga Villa-Nova c. Portogallo

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée