Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/12/2015

Objet: L'arrêt de Grande Chambre sur l’impossibilité pour le défenseur, tout au long de la procédure, d'interroger les témoins à charge, ce qui aurait rendu la procédure inéquitable

Parties: Schatschaschwili c. Germania

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense