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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 12019/08 (15/12/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/12/2015

Objet: L'arrêt sur la violation du principe d'équité de la procédure en raison de l'absence de clarté dans la fixation d'un délai d'opposition contre un ordonnance rendue par contumace

Parties: Raihani c. Belgio

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public