Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 15/10/2015

Objet: l’arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) du 15.10.2015, pour la libre circulation des personnes en ce qui concerne en particulier le cas d'un avocat britannique, qui rappelle l’article 6 de la CEDH

Langue originale: Allemand

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte