Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 04/11/2015

Objet: L'arrêt de l’England and Wales Court of Appeal estime que le droit dont à l’article 8 CEDH n’oblige pas les autorités compétentes à fournir, dans le cas présent, une charte de séjour dans le Royaume-Uni pour le fils mineur adopté en Algérie par un couple français

Parties: Parti: SM (Algeria) Respondent - and - Entry Clearance Officer, UK Visa Section Appellant

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte