Jurisprudence [2015] UKSC 79 (17/12/2015)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Date: 17/12/2015
Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court estime compatible avec le respect de la vie privée le pouvoir de la police d’arrêter et de faire des recherches sur un suspect, parce que le respect des exigences de proportionnalité qui autorisent l’exercice de ce pouvoir peut être évalué au cas par cas
Parties: R (on the application of Roberts) (Appellant) v Commissioner of Police of the Metropolis and another (Respondents)
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée
Texte