Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/12/2015

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court estime compatible avec le respect de la vie privée le pouvoir de la police d’arrêter et de faire des recherches sur un suspect, parce que le respect des exigences de proportionnalité qui autorisent l’exercice de ce pouvoir peut être évalué au cas par cas

Parties: R (on the application of Roberts) (Appellant) v Commissioner of Police of the Metropolis and another (Respondents)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte