Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/11/2015

Objet: La Cour a affirmé que la rupture d’un contrat de travail suite au refus du travailleur d’accepter une modification unilatérale et substantielle des éléments essentiels du contrat à son détriment constitue un licenciement au sens de la directive sur les licenciements collectives. Considérer que la non acceptation par un travailleur d’une réduction salariale de 25 % ne relève pas de la notion de licenciement priverait la directive de son plein effet, portant atteinte à la protection des travailleurs

Parties: Pujante Rivera

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

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