Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'Etat

Date: 14/12/2007

Objet: Le Conseil d’Etat était appelé à déterminer si certaines décisions de l’administration pénitentiaire affectant la situation des détenus (le changement de régime de la détention carcérale, le déclassement d’emploi, la décision soumettant un détenu à des « rotations de sécurité », c’est-à-dire à des changements d’affectation fréquents d’un établissement à un autre sur décision de l’administration pénitentiaire afin de prévenir toute tentative d’évasion) sont ou non susceptibles d’être soumises au contrôle du juge administratif. Précisant sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’Etat pose clairement le principe selon lequel, pour savoir si une catégorie de décisions de l’administration pénitentiaire est ou non susceptible de recours pour excès de pouvoir, il convient d’apprécier sa nature ainsi que l’importance des effets de ces décisions sur la situation des détenus.

Parties: M. Planchenault

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte