Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/11/2015

Objet: La Cour a affirmé que la passation de marchés publics peut être subordonnée par la loi à un salaire minimal

Parties: RegioPost

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité

Texte