Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/11/2015

Objet: La Cour a affirmé que l’augmentation des tarifs de télécommunication en fonction d’un indice des prix à la consommation ne permet pas aux abonnés de dénoncer leur contrat. En effet, il n’y a pas de modification des conditions contractuelles lorsque les conditions générales prévoient la possibilité d’augmenter les tarifs en référence à un indice objectif des prix à la consommation établi par une institution publique

Parties: Verein für Konsumenteninformation

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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