Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/12/2015

Objet: La Cour a affirmé que la législation grecque, en permettant aux médecins de travailler d’affilée pendant 24 heures ou plus, est contraire au droit de l’Union. La Grèce n’a pas appliqué une durée hebdomadaire de travail de 48 heures maximum et n’a pas mis en place un temps minimal de repos journalier ni une période de repos compensateur

Parties: Commissione c. Grecia

Classification: Solidarité - Art. 31 Périodes de repos

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