Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 30/09/2015

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation en matière de fourniture d'un environnement pour en faire un lieu de culte de la foi musulmane, rappelle l’article 9 de la CEDH

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion

Texte