Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 14/09/2015

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation pour l’immunité réduite des États par rapport à la commission de graves crimes internationaux, rappelle la Convention de Genève, la CEDH et la Charte des droits UE

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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