Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 11/12/2015

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle déclar illégitime une loi d’interprétation authentique en matière de contrats à durée déterminée, et rappelle l’arrêt Mascolo de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: de la dignité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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