Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Justice in Northen Ireland

Date: 30/11/2015

Objet: L’arrêt de l’High Court of Justice in Northern Ireland du 30.11.2015, selon lequel le manque d'exceptions à l'interdiction de l'avortement légal (sauf dans le cas de menace pour la vie de la mère) en cas de malformation du fœtus (fatal fœtal abnormality “FFA”) ou de grossesse due à un viol jusqu’au moment, dans cette dernière hypothèse, où le fœtus devient indépendant de la mère, constitue une violation de l’article 8 de la CEDH

Parties:  IN THE HIGH COURT OF JUSTICE IN NORTHERN IRELAND ________ QUEEN’S BENCH DIVISION (JUDICIAL REVIEW)

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte