Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 05/11/2015

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional reconnu une violation du droit à la protection juridictionnelle effective pour la manque d’application, par le tribunal de première instance, d’une disposition communautaire déjà «vérifiée » par la Cour de justice dans une situation matériellement identique et sans donner aucune explication des raisons de ne pas poser une nouvelle question devant les tribunaux européens, en contrevenant aussi au principe de la primauté du droit communautaire

Parties: Epifanio Quirós Tejado

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte