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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-450/06 (14/02/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/02/2008

Objet: Dans un cas de marchés publics, la Cour a affirmé que l’instance responsable des recours prévus à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665/CEE, portant coordination des dispositions relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures, doit garantir la confidentialité et le droit au respect des secrets d’affaires au regard des informations contenues dans les dossiers qui lui sont communiqués par les parties à la cause, notamment par le pouvoir adjudicateur, tout en pouvant elle-même connaître de telles informations et les prendre en considération. Il appartient à cette instance de décider dans quelle mesure et selon quelles modalités il convient de garantir la confidentialité et le secret de ces informations, en vue des exigences d’une protection juridique effective et du respect des droits de la défense des parties au litige.

Parties: Varec SA

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

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Communications: Efficacité de la Charte
La Cour cite l’article 7 de la Charte de droits fondamentaux pour réaffirmer le droit au respect de la vie privée déjà consacré par l’article 8 de la CEDH