Jurisprudence 153/2015 (29/10/2015)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Date: 29/10/2015
Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle rejeté le pourvoi posé contre la loi du 28 février 2014, de modification à la loi 28 mai 2002, visant à étendre la possibilité de recourir à l'euthanasie aussi pour les mineurs non émancipés avec une capacité de discernement, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg
Parties: ASBL « Jurivie » et ASBL « Pro Vita », Raymond Elsen et Lucien Borkes et ASBL « Jeunes pour la Vie »
Langue originale: Belge
Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
Texte