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Jurisprudence 153/2015 (29/10/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 29/10/2015

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle rejeté le pourvoi posé contre la loi du 28 février 2014, de modification à la loi 28 mai 2002, visant à étendre la possibilité de recourir à l'euthanasie aussi pour les mineurs non émancipés avec une capacité de discernement, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: ASBL « Jurivie » et ASBL « Pro Vita », Raymond Elsen et Lucien Borkes et ASBL « Jeunes pour la Vie »

Langue originale: Belge

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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