Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 03/12/2015

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle se prononce sur la compatibilité des conditions pour avoir accès à l'indemnisation de la retraite pour les victimes de la guerre civile1940-1945, dont à l’article 1 de la loi 15 mars 1954, avec les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'égard de la liberté de mouvement

Parties: Commission supérieure d’appel

Langue originale: Belge

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte