Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 15/07/2015

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court déclare que la rigidité et la complexité des règles d'accès au Legal Aid dans des circonstances exceptionnelles rendent telles prédictions en contraste avec les normes de la CEDH sur le droit à l'accès à la justice

Parties:  IS (BY THE OFFICIAL SOLICITOR AS LITIGATION FRIEND) Claimant - and - THE DIRECTOR OF LEGAL AID CASEWORK - and – THE LORD CHANCELLOR Defendant

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

Texte