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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence [2015] CSIH 64 (03/09/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Inner House Scottish Court of Session

Date: 03/09/2015

Objet: L'arrêt de la Inner House Scottish Court of Session sur l'équilibre entre le droit à la vie privée et familiale, le droit des parents d'éduquer leurs enfants et la protection des mineurs, en référence à la législation écossaise qui a introduit la nomination d'un référent extérieur de la famille auquel peuvent être révélées, par l’autorité publique, des informations confidentielles sur la vie de famille, sans que cette personne vient choisi avec le consentement de la famille ou de l'enfant

Parties: FIRST) THE CHRISTIAN INSTITUTE, (SECOND) FAMILY EDUCATION TRUST, (THIRD) THE YOUNG ME SUFFERERS (“TYMES”) TRUST, (FOURTH) CARE (CHRISTIAN ACTION RESEARCH AND EDUCATION), (FIFTH) AND (SIXTH) JAMES AND RHIANWEN MCINTOSH, AND (SEVENTH) DEBORAH THOMAS; against THE SCOTTISH MINISTERS

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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