Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 06/10/2015

Objet: L’arrêt de l’England and Wales Court of Appeal dans lequel la Cour estime que la reconnaissance d'une pension de survie beaucoup plus faible pour les conjoints homosexuels que hétérosexuelle, en raison de la non-rétroactivité des règles qui ont légalisé les mariages entre personnes de même sexe, n’est pas en conflit avec l’Equality Act, la jurisprudence de la Cour de justice et de la CEDH

Parties: MINISTRY OF JUSTICE AND BETWEEN MR JOHN P D WALKER - and - INNOSPEC & ORS

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte