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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-308/14 (06/10/2015)

Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/10/2015

Objet: L’Avocat général propose de rejeter le recours de la Commission contre le Royaume-Uni en matière d’allocations familiales. Dans le cadre de la procédure d’octroi de certaines prestations sociales, la nécessité de protéger les finances de l’État membre d’accueil justifie de vérifier, conformément au droit de l’Union, la régularité du séjour des personnes qui demandent des prestations dans cet État

Parties: Commissione c. Regno Unito

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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