Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/09/2015

Objet: Décision d'irrecevabilité, selon lequel la Cour de cassation avait jugé légitimement de ne pas retourner au Conseil constitutionnel une question préjudicielle de constitutionnalité pas nouvelle et pas sérieusement fondée

Parties: Renard e altri c. Francia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public