Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/09/2015

Objet: L'arrêt selon lequel la saisie de documents électroniques dans un bureau d'avocats était légitime, compte tenu des garanties procédurales qui permettraient de prévenir les abus et de protéger la confidentialité

Parties: Sérvulo & Associados - Sociedade de Advogados, RL, e altri c. Portogallo

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense