Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/09/2015

Objet: L'arrêt sur les conditions de détention, réputées être en violation de la Convention pour ce qui concerne la surpopulation, les conditions de vie et de santé et la mauvaise qualité de la nourriture: l'État devra adopter des mesures de caractère général sur les conditions de détention est sur la possibilité de pourvois effectifs

Parties: Shishanov c. Repubblica di Moldova

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal