Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/10/2015

Objet: Les arrêts sur les peines prononcées pour les organisateurs de certaines manifestations qui se sont soldées par des affrontements avec la police, considérées comme injustifiées 

Parties: Karpyuk e altri c. Ucraine

Classification: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines