Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 40081/14, 40088/14 et 40127/14 (15/10/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/10/2015

Objet: Les arrêts selon lequel l'expulsion des requérants de la Russie à la Syrie entraînerait une violation de la Convention, du droit à la vie et de l'interdiction de la torture

Parties: L.M. e altri c. Russia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Liberté - Art. 19 Expulsion