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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 73798/13 (29/10/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/10/2015

Objet: L'arrêt sur la violation du droit à un procès équitable et à l’accès à un pourvoi effectif

Parties: Valada Matos Das Neves c. Portogallo

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Jugement èquitable, public