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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-8/14 (29/10/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/10/2015

Objet: La Cour a affirmé que le délai d’opposition pour contester les saisies hypothécaires dont l’exécution était en cours au moment de la mise en oeuvre d’un arrêt de la même Cour de Justice en Espagne est contraire au droit de l’Union. Dans ces cas, pour former opposition à l’exécution forcée, les parties intéressées disposaient d’un délai de forclusion d’un mois qui commençait à courir dès la publication au journal officiel espagnol de la nouvelle loi modificative adoptée suite audit arrêt

Parties: BBVA

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: accès

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