Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Grèce)

Date: 30/09/2015

Objet: Le Tribunal a confirmé que l’initiative citoyenne européenne visant à permettre l’effacement de la dette publique onéreuse des pays en état de nécessité tels que la Grèce ne peut pas être enregistrée. L’objet d’une telle initiative ne trouve en effet aucun fondement dans les Traits

Parties: Alexios Anagnostakis c. Commissione Europea

Classification: Thème général

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