Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 01/10/2015

Objet: La Cour a affirmé que le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, consacré à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et concrétisé par la directive 2000/78/CE, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ne s’oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle une indemnité de fin de contrat, versée à titre de complément de salaire à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, n’est pas due dans le cas où le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires

Parties: O c. Bio Philippe Auguste SARL

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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