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Jurisprudence Affaires jointes C-352/14, C-353/14 (15/10/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/10/2015

Objet: La Cour a affirmé que la décision C(2012) 8764 final de la Commission européenne, concernant l’aide accordée par les autorités espagnoles à la restructuration et à la recapitalisation du groupe BFA, ne s’oppose pas à l’application, dans le cadre d’un litige relatif à un licenciement collectif relevant du champ d’application de cette décision, d’une réglementation nationale qui fixe à un montant supérieur au minimum légal le montant des indemnités dues à un travailleur lorsque son licenciement est jugé abusif

Parties: Iglesias Gutiérrez

Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

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