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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-362/14 (06/10/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/10/2015

Objet: La Cour a déclaré invalide la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées. Alors que la Cour est seule compétente pour déclarer l’invalidité d’un acte de l’Union, les autorités nationales de contrôle, saisies d’une demande, peuvent, même en présence d’une décision de la Commission constatant qu’un pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données personnelles, examiner si le transfert des données d’une personne vers ce pays respecte les exigences de la législation de l’Union relative à la protection de ces données ainsi que saisir les juridictions nationales, au même titre que la personne concernée, afin qu’elles procèdent à un renvoi préjudiciel aux fins de l’examen de la validité de cette décision

Parties: Maximillian Schrems

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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