Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 06/02/2008

Objet: La Cour établit le droit à l’inscription des fétus dans les registres de 25 mois après la conception, conformément aux indications de l’Organisation Mondiale de la Santé

Langue originale: Français

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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