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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-4/14 (09/09/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/09/2015

Objet: La Cour a affirmé que le recouvrement d’une astreinte, ordonnée par le juge de l’État membre d’origine qui a statué au fond sur le droit de visite aux fins d’assurer l’effectivité de ce droit par le titulaire, relève du même régime d’exécution que la décision sur le droit de visite que garantit ladite astreinte et cette dernière doit être déclarée exécutoire selon les règles définies par le Règlement n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Dans le cadre du Règlement n° 2201/2003, les décisions étrangères condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans l’État membre requis que si le montant en a été définitivement fixé par les tribunaux de l’État membre d’origine

Parties: Bohez

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Justice: accès

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