Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/10/2015

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’Union, notamment les principes d’équivalence et d’effectivité, ne s’oppose pas à ce qu’un juge national n’ait pas la possibilité de réviser une décision juridictionnelle définitive rendue dans le cadre d’un recours de nature civile, lorsque cette décision s’avère incompatible avec une interprétation du droit de l’Union retenue par la Cour de justice de l’Union européenne postérieurement à la date à laquelle ladite décision est devenue définitive, alors même qu’une telle possibilité existe en ce qui concerne les décisions juridictionnelles définitives incompatibles avec le droit de l’Union rendues dans le cadre des recours de nature administrative

Parties: Târșia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès

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