Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Brescia

Date: 09/10/2015

Objet: L’ordonnance du Tribunal de Brescia estime discriminatoire le refus du paiement de la maternité à une personne sans carte de séjour, aussi à la lumière de l’article 21 de la Charte des droits de l’UE

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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