Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče

Date: 28/05/2015

Objet: L’arrêt de l’Ustavno Sodišče (Cour constitutionnelle) a annulé une décision avec laquelle la Cour suprême, en vertu d'une interprétation erronée des règles sur la prescription, avait empêché au demandeur d’agir contre l’État pour la réparation des dommages dûs à son élimination du registre des résidents permanents, à la lumière de l’arrêt Kurić and others v. Slovenia de la Cour de Strasbourg

Parties: Luka Vraneš

Langue originale: Slovène

Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte