Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 08/07/2015

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation en matière d'interception de la correspondance par e-mail, rappelle les articles 6 et 8 de la CEDH

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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