Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 17/09/2015

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de statut social des artistes, rappelle les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Parties: ASBL « Concertation Permanente des Employeurs des Arts de la Scène en Communauté française de Belgique » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte